Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre IMB FUTUR LLC, société de droit américain (Floride, États-Unis) dont le siège social est situé au 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #26661, Miami, Florida 33137, USA (ci-après « Trust Score » ou l'« Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre payante du Service (ci-après le « Client »).

Toute souscription à une offre implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU, ainsi que de la Politique de Confidentialité, qui s'appliquent cumulativement.

Article 1 — Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client une licence d'accès et d'utilisation du Service, à titre onéreux, pour une durée déterminée renouvelable, ainsi que les modalités de facturation, de paiement, de renouvellement, de résiliation et de garantie.

Article 2 — Description des Offres

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, structurés en trois formules principales : Starter, Plus et Premium. Chaque formule donne droit à un ensemble de fonctionnalités, de quotas (nombre d'avis, d'invitations, d'avis test, de sièges, de widgets, d'appels API) et de niveaux de service décrits sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les caractéristiques essentielles des offres, leur prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les remises applicables, sont clairement indiquées préalablement à la conclusion du contrat.

Article 3 — Prix — Taxes

Les prix sont indiqués en euros ou en dollars américains, hors taxes ou toutes taxes comprises lorsque précisé. La taxe applicable (TVA, sales tax, GST ou toute autre taxe équivalente) est calculée en fonction du pays et du statut fiscal déclarés par le Client, et ajoutée au prix hors taxes le cas échéant. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fiscales et de leur mise à jour.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements ainsi qu'aux renouvellements ; le Client en est informé par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et conserve la faculté de résilier son abonnement avant le renouvellement.

Article 4 — Période d'Essai Gratuite

Sauf mention contraire, la souscription à une offre peut ouvrir droit à une période d'essai gratuite d'une durée de quatorze (14) jours. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement facturé selon la formule et la fréquence choisies, sauf annulation par le Client avant l'expiration de l'essai. Un moyen de paiement valide peut être requis pour activer l'essai. Le Client peut annuler son essai à tout moment depuis son espace de facturation.

Article 5 — Souscription — Paiement

5.1 Processus de Souscription

La souscription s'effectue en ligne, à l'issue d'un processus de commande récapitulant la formule choisie, sa fréquence, son prix, les taxes applicables et les présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments et les accepter sans réserve avant de valider sa commande. La commande est réputée définitive à réception par le Client de la confirmation électronique adressée par l'Éditeur.

5.2 Prestataire de Paiement

Les paiements sont opérés par le prestataire de services de paiement Stripe, Inc. (États-Unis), agissant en qualité de marchand et/ou de facilitateur selon la juridiction du Client. L'Éditeur ne collecte, ne conserve, ni n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client.

5.3 Défaut de Paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à des tentatives automatiques de prélèvement. À l'issue d'un délai de sept (7) jours suivant le premier échec, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis, sans préjudice de son droit d'exiger le paiement des sommes dues. Conformément aux dispositions applicables, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (ou son équivalent), sont automatiquement dues sans mise en demeure préalable pour les Clients professionnels.

Article 6 — Durée — Renouvellement — Résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la fréquence choisie, à compter de la date d'activation.

6.2 Reconduction Tacite

L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf annulation par le Client depuis son espace de facturation ou par email adressé à support@trust-score.app au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date d'échéance.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment défaut de paiement, utilisation frauduleuse du Service, violation des CGU, ou comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou aux droits de tiers.

6.4 Conséquences de la Résiliation

La résiliation entraîne la fin de l'accès au Service à la date effective, sans droit à remboursement des périodes déjà entamées. Le Contenu Utilisateur peut être exporté depuis l'espace du Client avant la date effective ; à défaut, il est conservé pour une durée maximale de trente (30) jours puis supprimé, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 7 — Droit de Rétractation — Consommateurs

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation et aux dispositions équivalentes du droit de l'Union européenne, le Client consommateur reconnaît et accepte expressément que le Service, en tant que contenu numérique fourni sur un support immatériel, est exécuté immédiatement après acceptation des présentes CGV et paiement, et renonce en conséquence à son droit de rétractation dès le début de l'exécution. Aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre d'une rétractation postérieure à cette activation.

Article 8 — Engagement de Niveau de Service (SLA)

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité mensuelle moyenne du Service supérieure ou égale à 99,5 %, mesurée hors interruptions planifiées, incidents externes et cas de force majeure. Aucun engagement contractuel de disponibilité n'est pris en dehors des offres pour lesquelles un SLA écrit et signé a été convenu.

Article 9 — Nature du Service — Rôle d'Hébergeur

Le Client reconnaît et accepte expressément que Trust Score fournit un service technique de collecte, de stockage, de modération assistée et de mise à disposition d'avis, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et des réglementations équivalentes (Digital Services Act, Section 230 du Communications Decency Act). Trust Score n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le producteur des avis, notes, réponses et contenus publiés via le Service.

Le Client, en sa qualité d'Entreprise, assume la seule responsabilité éditoriale de son profil public, des invitations qu'il envoie, des sources d'avis qu'il importe (Trustpilot, Google, CSV, autres) et des réponses qu'il publie. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et bases légales nécessaires pour collecter les coordonnées de ses clients, leur adresser des invitations et importer des avis depuis des plateformes tierces, dans le respect notamment du RGPD, de la directive ePrivacy et de l'article L.111-7-2 du Code de la consommation (loyauté des avis en ligne).

Article 9 bis — Garanties — Absence de Garantie d'Authenticité des Avis

L'Éditeur garantit que le Service est fourni conformément aux caractéristiques essentielles décrites dans la documentation publiée, au titre d'une obligation de moyens. Toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité, de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'exhaustivité, de continuité, de sécurité ou d'absence de contrefaçon, est exclue dans les limites permises par le droit applicable.

Le Client reconnaît expressément que les mécanismes de vérification décrits dans les CGU constituent des mesures de plausibilité et non un processus d'authentification absolu. Trust Score ne garantit en aucune manière l'exactitude, la sincérité, la légitimité, l'exhaustivité, ni l'absence totale de faux avis, d'avis rémunérés, d'avis diffamatoires, d'avis émis par des concurrents, d'avis rédigés par des tiers non clients, d'avis générés artificiellement, ni l'exactitude des avis importés depuis des sources tierces sur instruction du Client.

Article 9 ter — Exclusions et Plafond de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, IMB FUTUR LLC ne pourra être tenu responsable, envers le Client ou tout tiers :

du contenu, de la véracité, de la sincérité ou du caractère préjudiciable des avis publiés sur le profil du Client, y compris en cas d'avis manifestement faux, diffamatoires, dénigrants ou de mauvaise foi, dès lors que ces contenus n'ont pas été portés à la connaissance de l'Éditeur dans les conditions prévues par les CGU ;
des conséquences économiques, commerciales, d'image ou concurrentielles subies par le Client en raison d'avis négatifs, d'une baisse de sa note globale, d'une dépublication temporaire d'avis contestés, ou de l'affichage public de son profil ;
de l'exactitude et de la légalité des avis importés depuis des sources tierces (Trustpilot, Google, CSV) sur instruction du Client, lequel demeure seul responsable de la véracité, de l'origine et de la conformité légale des données importées ;
des actions ou décisions prises par des tiers (partenaires commerciaux, moteurs de recherche, autorités publiques, plateformes sociales) sur la base des avis publiés ;
des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation ;
des incidents résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, de la défaillance d'un prestataire (hébergeur, prestataire de paiement, service de messagerie, service de scraping), d'une interruption des réseaux, d'une cyberattaque, ou d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses préposés.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de IMB FUTUR LLC envers le Client, pour l'ensemble des dommages, causes d'action et fondements juridiques confondus (contractuel, délictuel ou autre), ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant immédiatement le fait générateur de responsabilité. Cette limitation constitue un élément essentiel et déterminant du consentement de l'Éditeur à contracter, sans laquelle les tarifs et conditions du Service n'auraient pas été consentis.

Article 9 quater — Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser IMB FUTUR LLC, ses dirigeants, préposés, sous-traitants et ayants droit, contre toute réclamation, action, plainte, procédure, condamnation, amende, sanction, indemnité, transaction, ainsi que tous frais et honoraires (y compris d'avocats et d'experts) formés par un tiers — y compris tout consommateur, ancien client, concurrent, association de consommateurs, autorité administrative ou judiciaire — résultant, directement ou indirectement :

de tout avis, réponse, invitation, import d'avis ou contenu publié depuis le Compte du Client ou sur le profil qu'il exploite, y compris toute allégation de faux avis, d'avis manipulés, d'avis obtenus de manière déloyale, d'avis obtenus contre contrepartie non déclarée, ou d'import non autorisé d'avis depuis des sources tierces ;
de toute violation par le Client des CGV, des CGU, de la Politique de Confidentialité, du RGPD, de la directive ePrivacy, de la directive Omnibus 2019/2161, des articles L.111-7-2 et D.111-16 et suivants du Code de la consommation, du FTC Act, ou de toute autre réglementation applicable aux avis en ligne ;
de toute atteinte alléguée aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles, image, réputation, concurrence) résultant de l'utilisation du Service par le Client ;
de toute utilisation frauduleuse, déloyale ou non autorisée du Service par le Client, ses préposés, ses prestataires, ou toute personne agissant sous son contrôle.

L'Éditeur peut, à son choix et à ses frais, assumer la conduite exclusive de la défense de toute affaire couverte par cette garantie, auquel cas le Client s'engage à coopérer pleinement.

Article 10 — Force Majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, acte de terrorisme, cyberattaque massive, défaillance généralisée des réseaux de communication, décision d'une autorité publique, ou interruption prolongée d'un prestataire tiers essentiel.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques transmises par l'autre partie et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après son expiration.

Article 12 — Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. Lorsque IMB FUTUR LLC agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), les obligations respectives des parties sont régies par les clauses figurant dans le Contrat de Sous-Traitance (DPA) accessible sur demande à dpo@trust-score.app.

Article 13 — Sous-Traitance — Cession

L'Éditeur peut avoir recours à des sous-traitants pour l'exécution du Service, sous sa responsabilité. L'Éditeur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, notamment en cas de fusion, de cession de fonds de commerce ou d'opération similaire, sous réserve d'en informer le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 14 — Notifications

Toute notification requise au titre des CGV sera valablement effectuée par email adressé à l'adresse enregistrée dans le Compte du destinataire, avec preuve d'envoi. Le Client s'engage à maintenir cette adresse à jour.