Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un contrat électronique conclu entre IMB FUTUR LLC, société de droit américain immatriculée en Floride (États-Unis) sous la forme d'une Limited Liability Company, dont le siège social est situé au 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #26661, Miami, Florida 33137, USA (ci-après « Trust Score », l'« Éditeur » ou « nous »), et toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant le Service (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous »).

L'accès au Site et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Site et du Service.

Article 1 — Définitions

Service : la plateforme SaaS Trust Score permettant aux entreprises de collecter, modérer, vérifier et publier des avis clients, ainsi que tout service associé (widgets intégrables, API, pages publiques, statistiques).
Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur permettant d'accéder au Service.
Entreprise : la personne morale exploitant un Compte professionnel et publiant un profil sur Trust Score.
Contributeur : toute personne physique publiant un avis, une note, un commentaire ou tout autre contenu sur le Service.
Contenu Utilisateur : l'ensemble des informations, textes, notes, images, avis, réponses ou données transmises par un Utilisateur.
Avis Vérifié : un avis satisfaisant aux critères de vérification décrits à l'article 6.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Site et du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des Utilisateurs. Les conditions financières applicables aux Utilisateurs professionnels sont régies par les Conditions Générales de Vente, qui s'appliquent cumulativement aux présentes.

Article 3 — Accès au Service

L'accès au Site est gratuit. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un Compte et/ou la souscription à une offre payante. L'Utilisateur est seul responsable de la connectivité, du matériel informatique, des logiciels et des frais d'accès à internet nécessaires à l'utilisation du Service.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois être tenu par une obligation de résultat. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mises à jour, incidents de sécurité ou cas de force majeure, sans que cela ne donne droit à indemnisation.

Article 4 — Création et Gestion du Compte

4.1 Éligibilité

La création d'un Compte est réservée aux personnes majeures juridiquement capables, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité, l'actualité et l'exhaustivité des informations fournies lors de l'inscription.

4.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse support@trust-score.app.

4.3 Résiliation du Compte

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres. L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou de supprimer tout Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de publication d'avis frauduleux, d'usurpation d'identité, de manipulation de notation, ou de tentatives de compromission de l'intégrité du Service.

Article 5 — Utilisation du Service — Règles de Conduite

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Sont strictement interdits :

la publication d'un avis fictif, faux, trompeur, ou sollicité contre rémunération, contrepartie ou avantage dissimulé ;
l'utilisation du Service pour diffamer, injurier, menacer, harceler ou porter atteinte à la vie privée d'un tiers ;
la publication de contenus à caractère discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe, incitant à la haine, à la violence ou de nature pornographique ;
la publication d'informations confidentielles, de données personnelles de tiers, de secrets d'affaires ou d'informations couvertes par le secret professionnel ;
l'utilisation d'un pseudonyme trompeur, l'usurpation d'identité, ou la création de faux comptes ;
toute manipulation, contournement, désactivation, ingénierie inverse ou automatisation non autorisée du Service (robots, scrapers, scripts) ;
la revente, sous-licence, mise à disposition d'un tiers ou exploitation commerciale du Service en dehors des conditions expressément autorisées ;
toute action susceptible d'altérer le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité du Service ou de ses données.

Le non-respect de ces règles peut entraîner, sans préavis, la suppression du contenu litigieux, la suspension ou la clôture du Compte, la conservation de preuves techniques, et la transmission d'éléments aux autorités compétentes.

Article 6 — Statut de Plateforme Technique — Rôle d'Hébergeur

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Trust Score agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d' hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») et, selon la juridiction applicable, au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (« Digital Services Act ») et de la Section 230 du Communications Decency Act (États-Unis, 47 U.S.C. § 230). À ce titre :

Trust Score n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le producteur du Contenu Utilisateur, y compris les avis, notes, réponses, photos, pièces jointes et invitations transmises via le Service ;
Trust Score n'exerce aucun contrôle éditorial préalable, systématique ou général du Contenu Utilisateur avant sa publication, et n'a pas d'obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant une activité illicite ;
le Contenu Utilisateur est publié sous la responsabilité pleine, entière et exclusive de son auteur (Contributeur ou Entreprise), qui garantit son exactitude, sa véracité, sa licéité et le respect des droits des tiers ;
l'Entreprise référencée sur le Service assume, quant à elle, la pleine responsabilité éditoriale des invitations qu'elle envoie, des sources d'avis qu'elle importe (Trustpilot, Google, CSV, autres) et des réponses qu'elle publie ;
toute action de modération, de retrait ou de maintien de contenu par Trust Score, effectuée à sa seule discrétion ou à la suite d'un signalement, n'a pas pour effet de lui conférer la qualité d'éditeur ni d'engager sa responsabilité éditoriale.

Article 6 bis — Vérification des Avis — Absence de Garantie d'Authenticité

Trust Score met en œuvre, au titre d'une diligence raisonnable et selon une simple obligation de moyens, un ensemble de dispositifs techniques destinés à limiter la publication d'avis manifestement frauduleux, notamment :

la vérification de l'existence d'un élément de rattachement (numéro de commande, email client, code d'invitation unique à usage limité, importation depuis une source tierce identifiée) ;
l'analyse d'indicateurs techniques (adresse IP, empreinte du navigateur, cohérence temporelle, langue, réputation IP) ;
la détection algorithmique de schémas suspects et la modération humaine des seuls cas signalés ;
la conservation d'un historique horodaté des publications, modifications, contestations et publications.

L'Utilisateur reconnaît expressément que ces dispositifs constituent des mesures de plausibilité et non un processus d'authentification absolu. Trust Score ne garantit en aucune manière :

l'exactitude, la véracité, la sincérité, l'exhaustivité, l'actualité ou la légitimité des avis, notes ou commentaires publiés ;
l'absence totale de faux avis, d'avis rémunérés, d'avis diffamatoires, d'avis émis par des concurrents, d'avis rédigés par des tiers non clients, ou d'avis générés artificiellement ;
l'exactitude des avis importés depuis des sources tierces (Trustpilot, Google Maps, fichiers CSV) sur instruction de l'Entreprise, dont la véracité relève exclusivement de la source d'origine et de l'Entreprise ayant demandé l'import ;
l'identité réelle des Contributeurs, en particulier lorsqu'ils utilisent un pseudonyme ou une adresse électronique dont l'authenticité ne peut être matériellement vérifiée.

La mention « Avis Vérifié » signifie exclusivement qu'un avis a satisfait aux critères techniques automatisés en vigueur le jour de sa publication. Elle ne constitue en aucun cas une attestation, une certification ou une garantie d'exactitude, de sincérité ou de mérite du contenu, dont la responsabilité incombe au seul auteur et, s'agissant des avis importés, à la seule Entreprise ayant demandé l'import. Aucune action, réclamation ou demande d'indemnisation ne peut être formée contre IMB FUTUR LLC pour un avis dont l'exactitude, l'authenticité ou la légitimité serait ultérieurement contestée.

Article 7 — Contestation d'un Avis par l'Entreprise

L'Entreprise dispose d'un droit de contestation motivée concernant tout avis publié sur son profil. La contestation est examinée par l'équipe de modération dans un délai raisonnable ; l'avis contesté peut être dépublié temporairement pendant l'examen. L'issue de la procédure est communiquée à l'Entreprise ainsi qu'au Contributeur. Trust Score conserve une traçabilité intégrale de la contestation. L'Entreprise reconnaît que la décision de maintenir, de retirer ou de laisser en ligne un avis relève de la seule appréciation de Trust Score, agissant en qualité d'hébergeur, et qu'elle seule conserve la responsabilité d'exercer, le cas échéant, des recours judiciaires contre l'auteur de l'avis qu'elle estime illicite.

Article 8 — Contenu Utilisateur — Licence

L'Utilisateur conserve l'ensemble de ses droits sur le Contenu Utilisateur qu'il publie. Il concède toutefois à IMB FUTUR LLC une licence non exclusive, gratuite, cessible et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, adapter, traduire, représenter, diffuser, archiver et exploiter le Contenu Utilisateur pour la durée légale de protection du droit d'auteur et pour le monde entier, sur tout support et par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, aux fins d'exploitation du Service, de sa promotion et de sa conservation à titre de preuve.

L'Utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires à la publication du Contenu Utilisateur, et qu'il indemnisera IMB FUTUR LLC contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une violation de cette garantie.

Article 9 — Signalement — Notification LCEN

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime manifestement illicite via le formulaire de signalement ou par email adressé à legal@trust-score.app. La notification doit comporter, conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN : (i) l'identité du notifiant ; (ii) une description du contenu litigieux et sa localisation précise ; (iii) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré ; (iv) une copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu, ou la justification de l'impossibilité de procéder à ce contact.

Article 10 — Propriété Intellectuelle du Service

Le Service, son architecture logicielle, ses interfaces graphiques, ses bases de données, ses algorithmes de notation et de vérification, ainsi que la marque Trust Score, demeurent la propriété exclusive de IMB FUTUR LLC. Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme un transfert ou une cession de droits, en dehors de la licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, incessible et révocable consentie à l'Utilisateur pour la durée de son abonnement.

Article 11 — Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui décrit notamment les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Article 12 — Responsabilité — Exclusions et Plafonds

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». IMB FUTUR LLC n'assume qu'une obligation de moyens. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur exclut expressément toute garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'exhaustivité, de continuité, de sécurité ou d'absence de contrefaçon.

IMB FUTUR LLC ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

du contenu, de la véracité, de la sincérité, de la légitimité ou du caractère préjudiciable des avis, notes, réponses et Contenus Utilisateur, qui relèvent de la seule responsabilité de leur auteur, l'Éditeur agissant exclusivement en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN ;
de la publication d'un faux avis, d'un avis rémunéré, diffamatoire, émis par un concurrent, rédigé par un non-client, généré artificiellement ou manipulé, dès lors que ces contenus n'ont pas été portés à sa connaissance dans les conditions de l'article 9 ;
des conséquences, notamment économiques, d'image ou commerciales, subies par une Entreprise en raison d'avis négatifs, critiques, défavorables ou d'une baisse de sa note globale, même si ces avis se sont ultérieurement révélés inexacts ou de mauvaise foi ;
des conséquences subies par un Contributeur du fait de la contestation, de la dépublication temporaire ou du maintien en ligne d'un avis à la suite d'une procédure de contestation ;
de l'exactitude, de l'origine, de la légalité ou de la conformité des avis importés depuis des sources tierces (Trustpilot, Google, CSV) sur instruction de l'Entreprise, laquelle demeure seule responsable de la véracité et de la légalité des données qu'elle importe et des droits dont elle dispose à cet effet ;
des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, subis par l'Utilisateur, l'Entreprise ou un tiers ;
des incidents résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, de la défaillance d'un prestataire (hébergeur, prestataire de paiement, service de messagerie, service de scraping), d'une interruption des réseaux de communication, d'une cyberattaque, ou d'une utilisation non conforme du Service.